Nomination du directeur de la classification des films et des jeux vidéo
6(1)Le ministre peut nommer une personne employée au sein du ministère comme directeur de la classification des films et des jeux vidéo pour exercer les fonctions prévues par la présente loi et ses règlements.
6(2)Le ministre fait publier dans la
Gazette royale un avis de la nomination du directeur de la classification des films et des jeux vidéo. Dès cette publication, tous les tribunaux de la province ont connaissance d’office que la personne dont le nom est mentionné a été nommée par le ministre conformément à la présente loi.
2002, ch. 8, art. 2; 2006, ch. 1, art. 2